A l’issue de plusieurs mois d’examen par le ministère du Travail pour contrôler la légalité des dispositions signées le 26 mars dernier entre la FEPEM et cinq organisations syndicales de salariés représentatives (CGT, CFDT, FGTA-FO, UNSA et SPAMAF), le ministère vient de publier aujourd’hui l’arrêté du 6 octobre 2021 portant extension de la convention collective nationale de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile (IDCC 3239). Cet arrêté d’extension la rend applicable à l’intégralité des particuliers employeurs et de leurs salariés à partir du 1er janvier 2022.
Cette nouvelle convention collective constitue une avancée sociale majeure dont la FEPEM et les partenaires sociaux ont été à l’initiative. Elle vient refonder le cadre juridique définissant la relation entre les particuliers employeurs et leurs salariés et vise à encourager l’emploi déclaré. Elle permet l’unification du secteur et renforce la singularité de la relation d’emploi qui unit les particuliers employeurs et leurs salariés en « emploi direct » ou de manière intermédiée en « mode mandataire » avec la reconnaissance du label Qualimandat®. Elle conforte la sérénité dans la relation d’emploi entre salariés et particuliers employeurs avec des garanties simples et une meilleure lisibilité des dispositions conventionnelles.
En donnant des gages et des perspectives aux salariés, ces nouvelles dispositions conventionnelles contribuent également à rendre plus attractif ce secteur d’activité avec un effet concret sur le pouvoir d’achat des salariés. Elles permettent également de répondre aux enjeux démographiques liés aux besoins croissants de la société en matière d’accompagnement à domicile.
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