CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES SITES INTERNET ET CONDITIONS GENERALES D’ADHESION A LA FEPEM

La Fédération des Particuliers Employeurs de France est une association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège est situé 79, rue de Monceau 75008 Paris – France, inscrite au répertoire national des associations (RNA), sous le numéro W751018182 (ci-après désignée « la FEPEM »).

Sur cette page figurent les conditions générales qui s’appliquent à toute connexion aux Sites Internet (ci-après « les Conditions Générales d’Utilisation »), à toute adhésion à la FEPEM et à la souscription aux services de la FEPEM auxquels l’Utilisateur peut avoir accès au travers des Sites Internet (ci-après « Les Conditions Générales d’Adhésion »).

DEFINITIONS COMMUNES AUX CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET AUX CONDITIONS GENERALES D’ADHESION

Dans le cadre des présentes Conditions Générales, les termes suivants auront le sens défini ci-dessous :

• « Membre Adhérent » : désigne toute personne physique (à l’exclusion de toute personne morale, association, organisation, groupe ou société) qui a valablement adhéré à la FEPEM qu’il s’agisse d’une adhésion individuelle ou d’une adhésion souscrite dans un cadre intermédié,
• « FEPEM » : désigne la Fédération des Particuliers Employeurs de France,
• « Conditions Générales d’Adhésion » : désigne les présentes conditions générales d’adhésion,
• « Conditions Générales d’Utilisation » : désigne les conditions générales d’utilisation de nos Sites Internet
• « Sites Internet » ou « Sites » : désigne l’environnement numérique de la FEPEM : fepem.fr : 
• fepem.fr : le site institutionnel de la FEPEM ; 
• particulier-employeur.fr : le site d’information à destination du grand public ; 
• le compte Particulier Employeur : l’espace numérique réservé aux Membres adhérents de la FEPEM ; 
• l’Espace pro : l’espace numérique réservé aux partenaires de la FEPEM ;
• le site vosviesnousinspirent.fr : le site d’information sur l’histoire de la FEPEM.
• « Parties » : désigne conjointement la FEPEM et le(s) Membres Adhérent(s),
• « Formules(s) » : désigne les formules d’accompagnement juridique fournies par la FEPEM à ses Membres Adhérents et présentées sur les Sites Internet,
• « Utilisateur » : désigne toute personne physique qui utilise les Sites Internet et, plus généralement, toute personne qui accède, par quelque moyen technique que ce soit, aux Sites,
• « Compte Utilisateur » : désigne tout profil créé par l’Utilisateur. Après avoir cliqué sur le lien  « Se connecter à mon compte Particulier Employeur», puis renseigné son adresse e-mail et son mot de passe, l’Utilisateur a accès à son Particulier Employeur et à l’ensemble des services proposés par la FEPEM dans le cadre de l’adhésion, et dans le cadre de la consultation achetée, le cas échéant.

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES SITES INTERNET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation définissent les règles que doivent respecter les Utilisateurs qui se rendent et naviguent sur les Sites Internet ainsi que les conditions d’utilisation des Sites Internet et des services auxquels ils donnent accès.

ARTICLE 1.  ACCES AUX SITES INTERNET – OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

1.1 – Accès aux Sites Internet

L’accès aux Sites Internet est réservé à un usage strictement personnel. La FEPEM se réserve le droit de suspendre, d’interrompre ou de limiter sans avis préalable l’accès à tout ou partie des Sites Internet. Les conditions d’utilisation des Sites sont susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis par la FEPEM.

1.2 – Opposabilité des présentes Conditions Générales d’Utilisation aux Utilisateurs

Le fait d’accéder, de naviguer et d’utiliser les Sites et les services qu’ils proposent constitue de la part de l’Utilisateur une acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Ces dernières étant mises à jour régulièrement, l’Utilisateur est invité à les consulter à chacune de ses visites.

ARTICLE 2.  DESCRIPTION DES SERVICES ACCESSIBLES SUR LES SITES

Le site fepem.fr permet à l’Utilisateur :

• d’accéder gratuitement à des informations relatives à l’activité de la FEPEM ;
• de demander des informations complémentaires sur les offres de la FEPEM à destination des professionnels ;
• d’adhérer à la FEPEM et de souscrire aux Formules d’accompagnement
• pour les Membres adhérents de la FEPEM, d’accéder à leur compte Particulier Employeur..
• pour les professionnels ayant souscrit ce service, d’accéder à l’Espace Pro ;
• de candidater à un emploi à la FEPEM.

Le site particulier-employeur.fr permet à l’Utilisateur :

• d’accéder gratuitement à des informations relatives à l’emploi de salariés par des particuliers ;
• d’accéder sur inscription à des contenus complémentaires relatifs à l’emploi de salariés par des particuliers ;
• de s’inscrire pour recevoir la Newsletter numérique de la FEPEM ;
• de demander une aide technique ou de poser une question via un formulaire contact.

Le site Vosviesnousinspirent.fr permet à l’Utilisateur :

• d’accéder gratuitement à des informations relatives à la FEPEM et à son histoire.

ARTICLE 3.  CONDITIONS D’UTILISATION DES SITES

En accédant aux Sites Internet, l’Utilisateur s’engage à prendre connaissance des mentions légales et à respecter les présentes Conditions d’Utilisation des Sites Internet.

Tout Utilisateur ne respectant pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation peut se voir retirer l’accès aux services des Sites sans indemnité ni préavis, et sans préjudice de l’exercice de tous recours ou voies de droit que la FEPEM jugerait approprié à l’encontre de l’Utilisateur.

Tout Utilisateur doit être âgé de 18 ans au minimum ou utiliser les Sites sous la responsabilité d’un majeur.

L’Utilisateur est responsable de toute personne qui se connecterait aux Sites internet en utilisant ses codes de connexion internet en ses lieux et place (notamment une personne mineure).

Il appartient aux Utilisateurs d’utiliser les informations figurant sur les Sites avec prudence et de procéder à toute vérification nécessaire sous leur responsabilité exclusive.

ARTICLE 4.  UTILISATION DU RESEAU INTERNET

4.1 – Sécurité du réseau Internet

Compte tenu des risques liés aux spécificités techniques du réseau Internet, la FEPEM ne peut garantir que les informations échangées via ses Sites ne seront pas interceptées par des tiers, et que la confidentialité des échanges sera totalement garantie, ce qui est expressément accepté par l’Utilisateur.

4.2 – Protection des personnes et des biens

L’Utilisateur des sites reconnaît que la FEPEM souhaite promouvoir une pratique du réseau Internet loyale et conforme aux bonnes mœurs. En outre, l’Utilisateur s’engage :

• à ne pas utiliser les contenus des Sites Internet ou les services proposés par la FEPEM à des fins de commerce, ou de promotion de produits ou services,
• à ne pas s’introduire dans le système informatique, à ne pas en altérer le contenu, ou commettre l’une des quelconque des infractions réprimées par les articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal (« hacking »),
• à ne pas reproduire les informations figurant sur les Sites, ni à les utiliser autrement que dans un cadre privé, 
• à ne pas aspirer le contenu des Sites Internet et de sa base de données (notamment les textes et images), et ceci à l’aide de programmes automatisés ou non,
• à respecter les droits de propriété intellectuelle.

4.3 – Avertissement concernant les liens vers des sites tiers

Les Sites peuvent contenir des liens hypertextes et d’autres formats promotionnels (bannières, vidéos, etc.) pointant vers des ressources ou des sites internet gérés par des tiers, qui n’appartiennent pas à la FEPEM ou en tout état de cause, qui ne sont pas contrôlés par la FEPEM.

Ces sites sont indépendants et sont soumis à leurs propres conditions d’utilisation. La FEPEM n’exerce aucun contrôle sur le contenu ou les pratiques des sites internet tiers et décline toute responsabilité à cet égard. La FEPEM ne peut être tenue responsable de leurs contenus, leurs produits, leurs publicités ou tous éléments ou services présentés sur ces sites.

Les liens vers ces Sites ne constituent, en aucun cas, une approbation par la FEPEM de ces sites tiers.

L’Utilisateur est seul responsable de décider d’accéder ou d’utiliser les liens hypertextes présents sur les Sites Internet. L’Utilisateur assume seul la responsabilité ainsi que tous les risques résultant de la consultation et de l’utilisation de ces sites internet gérés par des tiers.

L’Utilisateur reconnaît expressément que la FEPEM ne peut être tenue responsable des pertes ou dommages que l’Utilisateur pourrait subir du fait de l’existence de ces sites tiers ou de leur contenu. Dans ce contexte, l’Utilisateur s’engage à être vigilant et à consulter les conditions générales d’utilisation ou de vente des sites tiers lorsque celui-ci s’y dirige.

4.4 – Signalement de contenus illicites

Tout Utilisateur souhaitant porter à la connaissance de la FEPEM la présence d’une information ou d’un contenu illicite sur les Sites Internet, contrevenant en particulier aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers ou contraire à une disposition législative ou règlementaire, peut le faire en adressant un courrier circonstancié à l’adresse suivante : contact-administration@fepem.fr.

Ladite notification devra mentionner l’ensemble des informations suivantes :

• la date de notification,
• si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénom, profession, domicile, nationalité,   date et lieu de naissance,
• si le notifiant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement,
• la description des faits litigieux et leur localisation précise (ex : lien URL de l’annonce litigieuse),
• les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits,
• la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.

Par ailleurs, en application des dispositions de l’article 6-I-7 de la loi du 21 juin 2004, LCEN, la FEPEM met à la disposition des Utilisateurs un dispositif permettant à toute personne de porter à sa connaissance des données illicites relatives à l’apologie des crimes contre l’humanité, à l’incitation à la haine raciale et de la pornographie enfantine, à l’incitation à la violence et des atteintes à la dignité humaine en adressant un e-mail à contact-administration@fepem.fr.

4.5 – Suspension ou fermeture d’un Compte Utilisateur

La FEPEM se réserve le droit de suspendre ou de fermer de plein droit le Compte Utilisateur d’un Utilisateur, sans préavis ni indemnité dans les cas suivants :

• non respect par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales d’Utilisation et notamment en cas de publication par l’Utilisateur de contenus contraires aux dispositions des présentes et notamment en cas de contenus manifestement illicites,
• les informations concernant l’Utilisateur telles que communiquées lors de son inscription par celui-ci sont fausses, incomplètes ou manifestement fantaisistes.

En pareille hypothèse, la suspension ou la résiliation du Compte Utilisateur sera notifiée à l’Utilisateur par courrier électronique adressé sur sa messagerie électronique renseignée lors de son inscription.

ARTICLE 5. ACCES AUX CONTENUS ET FONCTIONNALITES DES SITES

Au-delà des contenus librement disponibles sur les Sites Internet, la FEPEM peut proposer des contenus et services complémentaires aux Utilisateurs. 

5.1 – Contenus accessibles sur inscription

Sous réserve de son inscription au site particulier-employeur.fr, l’Utilisateur peut avoir accès à des contenus complémentaires (modèles et fiches …). L’inscription suppose la communication à la FEPEM par l’Utilisateur de son nom, son prénom et son adresse mail.

La FEPEM est seule décisionnaire des contenus et services qui sont accessibles sur inscription étant entendu que les conditions d’accès peuvent être modifiées unilatéralement par la FEPEM.

L’Utilisateur peut s’inscrire gratuitement à la Newsletter numérique mensuelle sur le site particulier-employeur.fr. La FEPEM se réserve le droit de mettre fin à la publication de sa newsletter à tout moment.

L’Utilisateur peut se désinscrire du site particulier-employeur.fr à tout moment via l’onglet préférence du site. L’Utilisateur peut mettre fin à son inscription unilatéralement et à tout moment en utilisant le lien de désinscription présent à la fin de chaque Newsletter.

5.2 – Contacter la FEPEM

Pour obtenir des informations sur les offres de la FEPEM, obtenir une aide technique, poser une question ou candidater à un poste, l’Utilisateur doit s’identifier. 

Les informations nécessaires au traitement de la demande sont fonction de l’objet de celle-ci. Les données devant être obligatoirement communiquées sont signalées sur le formulaire de contact par un *.

5.3 – Accès aux espaces réservés

Pour accéder à votre compte Particulier Employeur ou à l’Espace Pro, l’Utilisateur ayant souscrit les services correspondants doit renseigner son login et mot de passe.

ARTICLE – 6.  ADHESION A LA FEPEM

Les modalités et conditions d’adhésion à la FEPEM sont définies dans les Conditions Générales d’Adhésion accessibles sur les Sites Internet.

ARTICLE 7.  UTILISATION DE L’ESPACE PARTICULIER EMPLOYEUR DE LA FEPEM

7.1 – Description du service

Votre compte Particulier Employeur est un espace de stockage et d’échanges permettant aux membres adhérents de .

• Contacter nos chargés d’informations par e-mail ;
• Consulter ou télécharger des fiches pratiques et modèles de documents ;
• Souscrire à une consultation juridique et d’échanger avec un juriste
• Gérer vos informations personnelles

7.2 – Accès à votre compte Particulier Employeur 

Votre compte Particulier Employeur accessible depuis fepem.fr et particulieremployeur.fr, est réservé aux Membres Adhérents de la FEPEM et, le cas échéant, à certains Utilisateurs ayant été invités par la FEPEM.

Le coût de l’accès au dit espace est compris dans le droit d’entrée à la FEPEM payé par le Membre Adhérent ou par un partenaire FEPEM et peut être offert à certains Utilisateurs.

Tout Utilisateur du compte Particulier Employeur s’engage à respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

L’Utilisateur accède à son compte particulier employeur en s’identifiant à l’aide de son e-mail et de son mot de passe.

7.3 – Engagements de l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable des contenus qu’il intègre dans son compte Particulier Employeur  et des échanges qu’il peut avoir avec des collaborateurs de la FEPEM.

Les échanges doivent se faire dans un esprit de convivialité et de compréhension. L’Utilisateur s’engage à rester courtois dans le cadre des messages qu’il formule.

A ce titre, les contenus déposés ne doivent pas être contraires aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur, ainsi qu’aux dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Par ailleurs, ils ne doivent pas porter atteinte aux droits des tiers, ni être susceptibles de porter atteinte à l’image de la FEPEM.

Ainsi, l’Utilisateur s’engage notamment à ce qu’aucun contenu, dont il est l’auteur, posté sur les Sites Internet ne contienne :

• des propos et/ou des images susceptibles de porter atteinte à l’ordre public, au respect de la personne humaine ou de sa dignité, à l’égalité entre femmes et hommes, à la protection des  mineurs (enfants et adolescents),d’éléments portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou droits de la personnalité,
• des propos ou conseils visant à faire clairement la promotion d’un parti politique, d’une religion, d’une secte, ou incitant à des pratiques dangereuses pour la santé (régimes, médicaments, drogues, stimulants) ou encore faisant la promotion de produits ou services autres que ceux proposés par la FEPEM
• des propos et/ou des images encourageant la commission de crimes et délits ou le commerce et la consommation de substances interdites, la prostitution, le terrorisme, les agressions sexuelles, le vol, le suicide, la violence, les dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes, les atteintes à l’autorité de la Justice,
• des propos et/ou des images faisant l’apologie ou la négation ou la remise en question des crimes de guerre et/ou contre l’humanité, des propos et/ou des images encourageant, contenant ou provoquant à la discrimination, l’injure, la haine ou la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes, notamment à raison de leur origine, ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée, de leur handicap, de leurs préférences sexuelles ou de toute autre différence ;
• des propos et/ou des images à caractère pédophile
• des propos et/ou des images à caractère pornographique ou sollicitant l’échange, la vente ou l’achat de matériaux à caractère pornographique et/ou à caractère illégal, y compris des photographies, des films, des vidéos et des images réalistes ou non, cette liste n’étant pas limitative.

7.4 – Intervention de la FEPEM

La FEPEM, ou toute entité qu’elle se substituerait à elle, a accès à l’ensemble des messages échangés sur le compte  Particulier Employeur et pourra effectuer, après la mise en ligne d’un message, pour faire respecter les règles légales et les conditions d’utilisation susvisées :

• modérer un message,
• supprimer un message,
• fermer une discussion si nécessaire.

La FEPEM se réserve ainsi le droit de rejeter sans préavis tout message qui ne respecterait pas les dispositions évoquées aux termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

7.5 – Arrêt du service

La FEPEM pourra mettre fin à votre «compte Particulier Employeur » de la FEPEM, sans préavis, ni motif ni indemnité d’aucune sorte pour les Utilisateurs.

ARTICLE 8.  RESPONSABILITE 

La FEPEM décline toute responsabilité concernant les informations accessibles sur les Sites et leur utilisation par les Utilisateurs. L’utilisation du service de consultation des Sites se fait sous la seule responsabilité des Utilisateurs qui assument la totalité des risques pouvant en découler.

La FEPEM ne peut être tenue responsable d’aucun préjudice subi par un Utilisateur dans le cadre d’une utilisation, normale ou non, des informations proposées sur les Sites, et en particulier en cas de violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

La FEPEM ne peut être tenue responsable de dommages directs ou indirects, pertes ou frais, résultant de l’utilisation des Sites et des informations accessibles sur les Sites, ou de l’impossibilité de l’utiliser, ou d’un mauvais fonctionnement, d’une interruption pour cause de manutention, de défaillance technique du serveur hébergeant les Sites ou lié à une interruption de l’accès à Internet ou pour toute autre cause, d’un virus, ou encore d’un problème de ligne ou de système.

L’Utilisateur reconnaît que l’accès et l’utilisation des Sites de manière générale sont disponibles et fournis aux Utilisateurs, « en l’état » par la FEPEM. Aucune réclamation ne peut être formulée auprès des Sites ou de la FEPEM à cet égard.

En particulier, la FEPEM décline toute responsabilité et ne garantit pas :

• que le contenu des Sites ou les informations obtenues au travers des Sites, sont complets, exhaustifs, véridiques, exacts et fiables,
• un accès permanent aux Sites et à ses services, un accès totalement sécurisé et exempt d’erreur,
• que d’une manière plus générale l’utilisation des Sites répond aux besoins de l’Utilisateur.

ARTICLE 9.  TRAITEMENTS ET PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DE L’UTILISATEUR

Pour l’accès à certains contenus, fonctionnalités ou services des Sites Internet, les données à caractère personnel de l’Utilisateur peuvent être collectées via les Sites Internet et traitées par la FEPEM, agissant en qualité de responsable du traitement. 

L’Utilisateur est informé des données à caractère personnel qu’il doit obligatoirement renseigner pour avoir accès aux contenus et services des Sites Internet. Il consent au traitement desdites données dès lors qu’il souhaite accéder à ses fonctionnalités complémentaires.

La FEPEM s’engage à traiter les données à caractère personnel des Utilisateurs uniquement pour la ou les seules finalités pour lesquelles elles lui ont été transmises. 

Les traitements sont effectués conformément à la règlementation en vigueur notamment au Règlement Général sur la Protection des données du 24 avril 2016 et la Loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et à la Politique de confidentialité de la FEPEM.

Cette dernière a pour but d’informer les Utilisateurs sur la manière dont la FEPEM utilise et protège leurs données à caractère personnel collectées et est disponible à l’onglet « Politique de confidentialité » des Sites Internet ou au lien suivant.

ARTICLE 10.  PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments des Sites Internet (charte graphique, contenu, textes, éléments logiciels, bases de données, etc.) et de la documentation remise au Membre Adhérent ou à l’Utilisateur appartient exclusivement et/ou est réservé à la FEPEM.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments des Sites Internet qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tous ces éléments sont protégés notamment au titre des droits d’auteur, des brevets et des marques.

ARTICLE 11.  DROIT APPLICABLE

Les Sites Internet sont régis par la loi française.

Les Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français. En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents conformément aux règles de compétence en vigueur.

CONDITIONS GENERALES D’ADHESION A LA FEPEM ET AUX SERVICES DE LA FEPEM

Les présentes Conditions Générales d’Adhésion s’appliquent à toutes les personnes souhaitant adhérer à la FEPEM et souscrire, le cas échéant, aux services proposés par la FEPEM.

ARTICLE 1.  OBJET – OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES D’ADHESION

1.1. Objet des Conditions Générales d’Adhésion

Les présentes Conditions Générales d’Adhésion définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre de l’adhésion à la FEPEM et de la souscription aux Formules d’accompagnement juridique ou à d’autres services ou produits que la FEPEM pourrait proposer.

1.2.   Opposabilité des Conditions Générales d’Adhésion

Sauf convention particulière écrite, les relations entre les Parties sont exclusivement régies par les présentes Conditions Générales d’Adhésion (outre les Conditions Générales d’Utilisation des Sites Internet, les statuts et le règlement intérieur), qui sont acceptées sans réserve par le Membre Adhérent.

Toute adhésion à la FEPEM ainsi que toute souscription aux Formules d’accompagnement juridiques implique l’entière acceptation du Membre Adhérent aux présentes Conditions Générales d’Adhésion, aux statuts, au règlement intérieur ainsi qu’aux Conditions Générales d’Utilisation des Sites internet.

Les présentes Conditions Générales d’Adhésion peuvent faire l’objet de modifications à tout moment par la FEPEM, modifications qui seront immédiatement applicables dès leur publication sur les Sites Internet.

En acceptant les présentes Conditions Générales d’Adhésion, le Membre Adhérent déclare avoir la capacité de contracter, c’est-à-dire d’être majeur non frappé d’incapacité.

ARTICLE 2.  CONDITIONS ET MODALITES D’ADHESION A LA FEPEM

2.1.  Conditions d’adhésion à la FEPEM

Les personnes souhaitant adhérer à la FEPEM doivent remplir les conditions suivantes :

• avoir eu, avoir ou envisager d’avoir la qualité de particulier employeur, c’est-à-dire avoir employé ou souhaiter employer, directement ou par l’intermédiaire d’une structure mandataire, un ou plusieurs salariés à son domicile ou, le cas échéant, au domicile privé du salarié ou dans un espace privatif,
• accepter les présentes Conditions Générales d’Adhésion, les Conditions Générales d’Utilisation du Site internet, la Politique de confidentialité, les statuts de la FEPEM publiés sur les Sites internet et le règlement intérieur en vigueur au jour de l’adhésion disponible sur demande par e-mail à l’adresse : contact-administration@fepem.fr
• payer un droit d’entrée, sous réserve des cas de dispense, dans les conditions visées à l’article 3 ci-dessous.

2.2. Modalités d’adhésion à la FEPEM

Une adhésion à la FEPEM et le cas échéant, une souscription aux Formules d’accompagnement juridique, s’effectue selon les étapes suivantes :

1. a) adhésion par voie postale : le candidat à l’adhésion retourne à la FEPEM le bulletin d’adhésion qui lui est fourni par l’association (envoyé au candidat sur sa demande ou téléchargé sur les Sites internet fepem.fr et particulieremploi.fr accompagné, s’il est dû, du règlement du droit d’entrée. La décision d’admission est notifiée à l’intéressé par courrier adressé par voie postale, ou par voie électronique.
2. b) adhésion par les Sites internet: le candidat à l’adhésion suit la procédure d’adhésion décrite sur le site et procède au règlement du droit d’entrée, s’il est dû, par carte bancaire en ligne ou par chèque. La décision d’admission résulte de la confirmation adressée au candidat de son adhésion par e-mail.
3. c) adhésion par l’intermédiaire d’un contrat conclu avec un partenaire : le candidat à l’adhésion suit la procédure d’adhésion décrite dans le contrat qu’il a conclu avec le La décision d’admission est notifiée à l’intéressé par courrier adressé par voie postale ou par voie électronique (e-mail).

2.3. Traitements et protection des données à caractère personnel des Membres Adhérents

Les Membres Adhérents sont informés que leurs données à caractère personnel peuvent être collectées et traitées par la FEPEM, agissant en qualité de responsable du traitement au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016.

En adhérant à la FEPEM, le Membre Adhérent reconnait et accepte le traitement de ses données à caractère personnel par la FEPEM conformément à la règlementation en vigueur et aux stipulations de la Politique de confidentialité de la FEPEM.

La Politique de confidentialité qui a pour but d’informer les Membres Adhérents sur la manière dont la FEPEM utilise et protège les données à caractère personnel collectées est disponible à l’onglet « Politique de confidentialité » du site internet de la FEPEM ou au lien suivant.

ARTICLE 3.  ADHESION A LA FEPEM – DROIT D’ENTREE

Le Membre Adhérent est tenu d’acquitter, lors de son adhésion initiale, un droit d’entrée d’un montant de douze euros (12 €), sauf si le Membre Adhérent se trouve dans un des cas de dispense de paiement fixé par le Conseil d’administration.

Parmi ces cas de dispenses figurent, sans que cette liste soit exhaustive :

• l’adhésion souscrite dans un cadre intermédié ou dans le cadre d’un partenariat conclu avec une organisation partenaire de la FEPEM ; dans ce cas le montant du droit d’entrée pourra être pris en charge par cet organisme (totalement ou partiellement),
• la souscription par un Utilisateur, non Membre Adhérent de la FEPEM, aux Formules d’accompagnement juridique fournies par la FEPEM ou à des services fournis par des partenaires de la FEPEM ; dans ce cas le droit d’entrée pourra être totalement ou partiellement inclus dans le prix du service souscrit ou offert.
  Dans ces hypothèses, les conditions de prise en charge du droit d’entrée seront précisées lors de la souscription aux services concernés.

ARTICLE 4.  DUREE DE L’ADHESION A LA FEPEM

L’adhésion à la FEPEM vaut pour la durée de l’association, sauf démission du Membre Adhérent, décès ou exclusion du Membre Adhérent, à compter de la date de paiement de son droit d’entrée (sous réserve toutefois d’un refus d’adhésion du Conseil d’administration), par carte bancaire ou de la date de réception par la FEPEM du chèque bancaire ou postal du Membre Adhérent.
En cas d’adhésion dispensée de droit d’entrée, la durée de l’adhésion est celle de la durée de l’association à compter de l’acceptation par le candidat des Conditions Générales d’Adhésion de la FEPEM.

ARTICLE 5.  SERVICES FOURNIS PAR LA FEPEM AUX MEMBRES ADHERENTS

 5.1 – Les services de la FEPEM

L’adhésion à la FEPEM permet aux Membres Adhérents d’accéder :

• à tous les contenus des sites Internet,
• à un Espace Particulier Employeur sur lequel il peut poser des questions à des conseillers  FEPEM et consulter  des documents réservés exclusivement aux Membres Adhérents,
• aux conseillers de la FEPEM  disponibles par téléphone, service et appel gratuits
• l’accès à la souscription de formules d’accompagnement juridique dans les conditions de l’article 5.2 ci-après.

5.2 – Le cas particulier des formules

Chaque Membre Adhérent a la possibilité de souscrire à une formule dans les conditions ci-après.

1. a)    Champ d’application

Les formules proposées sur les Sites sont valables uniquement dans les territoires du champ d’application de la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 étendue par arrêté du 2 mars 2000 à savoir le territoire de la France métropolitaine et Guadeloupe, Guyane, Martinique et la Réunion et de la Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 étendue par arrêté du 17 décembre 2004, à savoir le territoire de la France métropolitaine et les départements d’outre-mer.

1. b)    Présentations des formules et des consultations correspondantes

En souscrivant à une formule, le Membre Adhérent bénéficie des avantages et services suivants :

• les services liés à l’adhésion,
• l’accès au service juridique de la FEPEM pendant toute la durée de validité de la formule souscrite, courrier ou e-mail ou par prise de RDV téléphonique

Les experts de la FEPEM pourront être consultés par le Membre Adhérent ayant souscrit une formule autant de fois que nécessaire et ce durant toute la durée de validité du service telle que définie au point c) ci-après des présentes Conditions Générales d’Adhésion.

Les réponses des experts de la FEPEM s’appuieront sur les dispositions des textes légaux en vigueur et notamment des deux conventions collectives nationales applicables (Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 étendue par arrêté du 2 mars 2000 et de la Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 étendue par arrêté du 17 décembre 2004).

Les formules d’accompagnement juridique de la FEPEM sont strictement limitées aux thèmes de la formule et de sa ou ses consultations souscrites par le Membre Adhérent. A ce titre, la FEPEM ne répond pas aux questions qui ne sont pas liées directement aux thèmes de la formule et de sa ou ses consultations souscrites.

La formule souscrite est valable pour un salarié.

1. c) Durée et tarifs d’accès aux formules d’accompagnement juridique

La durée et le tarif de la formule varie en fonction de son contenu

• Les formules « Déclic » (80€) : validité de trois (3) mois à compter de la souscription.
• Les  formules « Sécurité » (150€) : validité de six (6) mois à compter de la souscription.

Le prix est susceptible d’évoluer sur décision de la FEPEM.

La FEPEM propose des formules thématiques (une formule par salarié), selon les 5 étapes de la relation de travail entre le particulier employeur et le salarié.

Dans la thématique « Etablir un contrat de travail », il existe deux formules :

1. la formule Contrat Déclic, composée d’une consultation
2. la formule Contrat Sécurité, composée de deux consultations

Dans la thématique « Déclarer et rémunérer », il existe deux formules :

1. la formule Rémunération Déclic, composée d’une consultation,
2. la formule Rémunération Sécurité, composée de deux consultations.

Dans la thématique « Etablir un contrat de travail », il existe deux formules :

1. la formule Contrat Déclic, composée d’une consultation
2. la formule Contrat Sécurité, composée de deux consultations

Dans la thématique « Gérer la relation de travail », il existe une formule :

1. la formule Relation Déclic, composée d’une consultation

Dans la thématique « Se séparer », il existe deux formules :

1. la formule Séparation Sécurité, composée d’une consultation
2. la formule Séparation Décès, composée d’une consultation

5.3 –  Votre compte Particulier Employeur du Membre Adhérent

Le Membre Adhérent accède à cet espace en se rendant sur son Compte Utilisateur après avoir renseigné ses identifiants.

Il pourra ainsi :

• Contacter son juriste par e-mail ;
• Prendre un rendez-vous téléphonique selon les disponibilités du juriste ;
• Stocker et échanger des documents nécessaires à l’étude de son dossier ;
• Consulter ou télécharger des fiches pratiques et modèles de documents.

La FEPEM peut avoir accès à ce compte.

La FEPEM peut modifier les conditions d’accès à ce service ou y mettre fin à tout moment, de manière discrétionnaire. En pareille hypothèse, la FEPEM invitera le Membre Adhérent à récupérer ses données et documents personnels, dans un- délai de 72 heures avant l’expiration du service.

ARTICLE 6.  FIN DE L’ADHESION A LA FEPEM

6.1 – Arrivée du terme de l’association

L’adhésion à la FEPEM prend fin à l’issue de la durée de l’association.
6.2 – Résiliation anticipée

• La qualité de Membre Adhérent de la FEPEM se perd également dans les cas suivants :
  démission adressée à la FEPEM, par mail, à l’adresse suivante : contact-administration@fepem.fr ou par envoi postal au 79 rue de Monceau 75008 Paris,
• décès,
• faute portant préjudice à la FEPEM ou manquement à l’une des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation ou Conditions Générales d’Adhésion, des statuts de la FEPEM, du règlement intérieur en vigueur après respect de la procédure d’exclusion prévue aux statuts de la FEPEM.

ARTICLE 7. DROIT DE RETRACTATION AUX FORMULES D’ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUE

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-21 du Code de la consommation, le Membre Adhérent dispose d’un droit de rétractation concernant la souscription aux Formules d’accompagnement qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de l’adhésion auxdits services, sous réserve de respecter les deux (2) conditions suivantes :

• notifier l’exercice de cette rétractation par e-mail à l’adresse électronique suivante :
  contact-administration@fepem.fr ou par courrier postal en renvoyant à l’adresse suivante : 79 rue de Monceau 75008 Paris, avant l’expiration du délai de 14 jours susvisé,
• que, conformément à l’article L.121-21-7 du Code de la consommation, les Formules d’accompagnement juridique ne soient pas pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et que l’exécution de ces services ait commencé après accord préalable exprès de le Membre Adhérent et renonciation de ce dernier à son droit de rétractation. Ainsi, dans le cadre de la fourniture des  Formules d’accompagnement juridique, le Membre Adhérent qui demanderait la pleine exécution des prestations avant la fin du délai légal de rétractation de 14 jours, reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation.

Sous réserve des deux conditions susvisées, la FEPEM s’engage à procéder au remboursement du prix de l’abonnement aux Formules d’accompagnement juridique sans frais, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Membre Adhérent a valablement exercé son droit de rétractation.

Conformément à l’article L.121-21-5 du Code de la Consommation, le Membre Adhérent qui demande à pouvoir bénéficier du service des Consultations, de manière partielle et non totale, avant la fin du délai de rétractation peut tout de même exercer son droit de rétractation. Dans une telle hypothèse, la FEPEM est en droit de lui réclamer le versement d’un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, pour autant que la FEPEM ait recueilli la demande expresse  du Membre Adhérent pour l’exécution dudit service pendant la durée de son droit de rétractation.

L’adhésion à l’association FEPEM est quant à elle acquise dès validation de celle-ci (après paiement du droit d’entrée s’il est dû)  et n’est soumise à aucun droit de rétractation au sens de l’article L.121-21 du Code de la consommation.

ARTICLE 8.  RESPONSABILITE – GARANTIES

La FEPEM est soumise à une obligation de moyens dans le cadre des services et Formules d’accompagnement juridique qu’elle fournit à ses Membres Adhérents.

La FEPEM n’accorde aucune garantie à l’égard des informations transmises ou obtenues par le Membre Adhérent dans le cadre d’une Formule. La responsabilité de la FEPEM ne saurait être engagée, à quelque titre que ce soit, au titre du contenu des Formules d’accompagnement juridique ou des informations contenues sur les Sites.

L’utilisation de toutes informations par le Membre Adhérent se fait sous sa seule responsabilité et à ses risques et périls.

La responsabilité de la FEPEM ne saurait être engagée en cas de dommage direct ou indirect résultant de l’utilisation des Formules d’accompagnement juridiques.

En toute hypothèse, dans le cas de mise en cause de la responsabilité de la FEPEM, sa responsabilité sera limitée au prix de la Formule d’accompagnement juridique souscrite par le Membre Adhérent concerné.

ARTICLE 9.  DROIT APPLICABLE

Les Conditions Générales d’Adhésion sont soumises au droit français. En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.