Paris, le 23 septembre 2022 – La Fédération des particuliers employeurs de France (Fepem) se réjouit de l’annonce de Jean-Christophe Combe, ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées, hier matin en séance plénière du comité de filière « petite enfance », de revaloriser l’enveloppe dévolue au complément du libre choix du mode de garde (CMG) pour l’emploi direct à domicile à hauteur de 300 millions d’euros. Cette revalorisation devrait se décliner en deux mesures distinctes : l’intégration des familles monoparentales dans le bénéfice du CMG jusqu’aux 12 ans de l’enfant et l’instauration d’un reste à charge équivalent pour les parents, quel que soit le mode d’accueil de l’enfant.
La Fepem rappelle que l’harmonisation des restes à charge est une des propositions phares du programme politique qu’elle a présentée à l’occasion de l’élection présidentielle. Elle plaide en effet de longue date pour l’égalité des restes à charge afin de garantir le libre choix par les parents du mode d’accueil de leur enfant et pour concilier les temps de vie professionnelle et personnelle. C’est d’ailleurs la position qu’elle avait soutenue lors de l’avis « Métiers en tension » (préconisation n°11) du CESE (Conseil économique, social et environnemental) en janvier 2022 dont Pierre-Olivier Ruchenstain, Directeur général de la Fepem était rapporteur, mais aussi celle qu’elle a de nouveau défendue à l’occasion de l’avis « Vers un service public d’accueil de la petite enfance » en avril 2022.
Au cours des prochaines semaines, la Fepem suivra avec attention les travaux parlementaires relatifs à la politique du jeune enfant à l’occasion de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.
La Fepem se félicite également de la volonté du ministre d’inclure les familles monoparentales dans le bénéfice du CMG jusqu’à 12 ans. C’est une mesure sociale forte (alors que 30 % des familles monoparentales sont en situation de pauvreté) qui s’ajoute à la possibilité désormais donnée aux parents de bénéficier de l’avance immédiate de crédit d’impôt, à hauteur de 50 % des sommes engagées pour la garde d’enfants de plus de 6 ans. Ces mesures vont dans le sens des propositions de la Fepem qui propose l’universalité du crédit d’impôt pour tous les particuliers employeurs et la généralisation de l’avance immédiate de crédit d’impôt (dispositif dont la Fepem a été à l’origine).
Pour Julie L’Hotel Delhoume, Présidente de la Fepem Île-de-France et Porte-parole petite enfance : « Ces annonces représentent un signal fort envoyé par le gouvernement pour répondre aux difficultés rencontrées par les parents en leur permettant un libre choix effectif entre les différents modes d’accueil. Jusqu’ici en effet, les inégalités de reste à charge constituent un obstacle fort, tant pour les familles modestes que pour les classes moyennes. »
