La FEPEM porte un amendement à inscrire dans le PLF 2018 le versement d’un acompte de 50% du crédit d’impôt perçu par les particuliers employeurs pour l’emploi d’un salarié à domicile, et ce dès 2018.

Cette mesure transitoire doit permettre de préparer la mensualisation du crédit d’impôt par la création d’une 3ème génération du dispositif CESU, le « e-compte CESU ».

La FEPEM s’inquiète par ailleurs de la remise en question de l’universalité des allocations familiales et appelle de ses voeux une véritable réforme pour moderniser la politique familiale.

PARIS, le 12 octobre 2017 – La FEPEM interpelle les responsables politiques à inscrire dans le Projet de Loi de Finances 2018 le versement d’un acompte de 50% du crédit d’impôt perçu par les particuliers employeurs pour l’emploi d’un salarié à domicile dès 2018, et ce, en vue de préparer la future mensualisation de ce crédit d’impôt par le biais du Chèque Emploi Service Universel (CESU) et Pajemploi.

Lors de sa conférence de presse de rentrée, Marie Béatrice Levaux, Présidente de la FEPEM, a exposé en détail l’amendement qu’elle souhaite voir porter lors des débats du PLF 2018 pour soutenir le secteur de l’emploi à domicile et soulager la trésorerie de tous les ménages employant un salarié à domicile. La FEPEM propose de rétablir le principe du versement d’un acompte dès février 2018 – initialement acté dans le PLF 2017 puis décalé à 2019 – et de le porter à 50% du crédit d’impôt. Ce dispositif transitoire pourra être appliqué pendant deux ans, délai nécessaire à l’installation d’une troisième génération du CESU, le « e-compte CESU », qui pourrait accompagner le crédit d’impôt immédiat pour l’emploi à domicile. Pour être pleinement efficace, la mensualisation du crédit d’impôt doit en effet s’appuyer sur le CESU et Pajemploi, dispositifs universels plébiscités depuis 20 ans par les ménages qui déclarent un salarié à domicile.

La FEPEM souligne que :

  • Cette proposition n’implique pas de surcoût pour l’Etat, car l’acompte versé aux particuliers employeurs est engagé dans l’enveloppe budgétaire annuelle. Il n’y a donc pas de révision du rythme du dispositif fiscal annuel : il s’agit de mieux répartir sur une année la redistribution du crédit d’impôt, et d’alléger le poids de l’avance de trésorerie sur le budget des ménages.
  • La réalisation d’un bilan d’étape pour évaluer l’impact du versement de l’acompte serait engagée avant la mise en œuvre de la mensualisation du crédit d’impôt afin de mesurer l’efficacité du dispositif au service de l’emploi à domicile déclaré pour tous.

Revoir la conférence de presse :

 

« Le gouvernement a fait un geste fort pour soutenir le pouvoir d’achat des Français, et en particulier celui des retraités, en sanctuarisant la généralisation du crédit d’impôt pour tous les particuliers employeurs, mesure d’équité fiscale au bénéfice des plus modestes. Aujourd’hui, pour une réelle efficience, il faut engager la mise en œuvre de la mensualisation du crédit d’impôt pour permettre à tous les ménages d’y avoir recours sans avance de trésorerie. Le versement d’un acompte, première étape vers la mensualisation du crédit d’impôt, sera un marqueur positif pour accompagner le comportement des ménages. Cette lisibilité du dispositif fiscal doit accompagner les enjeux de doublement du secteur de l’emploi à domicile au cours des dix prochaines années », a déclaré Marie Béatrice Levaux.« Attention à ne pas détricoter la solidarité universelle entre les familles à laquelle tiennent les Français et qui est nécessaire pour soutenir la démographie de notre pays. Je regrette que, depuis 2004 et la création de la Paje, aucune grande réforme pour soutenir les familles n’ait été portée. Aujourd’hui, il faut cesser de procéder à des réajustements à la marge qui brouillent la clarté des dispositifs. J’appelle à engager une réflexion partagée avec les acteurs pour un réforme pleinement efficace. Nous avons besoin d’une Paje 2018 innovante et capable de répondre aux nouveaux besoins des familles et aux nouvelles solutions en matière d’emploi à domicile », a ajouté Marie Béatrice Levaux.

Lors de la conférence de presse, Marie Béatrice Levaux est également revenue sur l’augmentation annoncée par la ministre des Solidarités et de la Santé Agnès Buzyn du Complément de libre choix du mode de garde (CMG) pour les familles monoparentales et l’alignement des montants de l’allocation de base de la Prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) sur ceux du Complément familial. Marie Béatrice Levaux a mis en garde contre les effets potentiellement négatifs d’une nouvelle modulation des dispositifs existants, susceptibles de créer de l’incertitude dans les familles et de déstabiliser le secteur de l’emploi à domicile, et en particulier des assistantes maternelles.

La Présidente de la FEPEM a enfin appelé de ses vœux l’inscription de la « 3ème génération du CESU » dans la future Convention d’Objectifs et de Moyens (COG) entre l’Etat et l’ACOSS, ainsi qu’une réflexion sur le dispositif d’accueil individuel en France dans une future COG entre l’Etat et la CNAF.