Paris, le 1er décembre 2020 – Depuis début 2020 et au cours de la crise sanitaire, le secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile a montré sa forte capacité de résilience et prôné une approche pragmatique pour s’adapter aux contraintes sanitaires et accompagner les particuliers employeurs et leurs salariés sur l’ensemble du territoire.
La FEPEM se félicite de la décision du gouvernement d’annoncer l’activation, pour le mois de novembre, d’un nouveau dispositif de chômage partiel. Cette mesure permettra à certains salariés de particuliers employeurs de bénéficier de l’activité partielle sous certaines conditions. Le recours au dispositif est ainsi possible pour trois catégories de particuliers employeurs et leurs salariés :
- Ceux dont l’activité n’est pas autorisée durant le confinement, tels que les professeurs de musique à domicile.
- Ceux dont l’employeur exerce une activité indépendante, arrêtée par les mesures sanitaires, comme le commerce.
- Les salariés vulnérables, susceptibles de développer des formes graves de la Covid-19.
Dans ces trois cas, le particulier employeur pourra solliciter une aide financière de l’État, versée par l’Urssaf. Le montant alloué couvrira 65 % de la rémunération nette prévue pour les heures concernées. Comme au printemps, les démarches s’effectueront en ligne sur les sites Cesu et Pajemploi. Un formulaire d’indemnisation exceptionnelle sera disponible à partir du 10 décembre. Les particuliers employeurs devront garantir au moins 80 % du salaire net de leur salarié et ne pourront verser un montant inférieur au montant minimal prévu par la convention collective.
Par ailleurs, le groupe de protection sociale IRCEM Prévoyance a décidé le versement exceptionnel d’un complément à l’indemnisation de la Sécurité sociale, jusqu’au 31 décembre 2020. Dans l’objectif de soutenir ses publics, la prise en charge par l’IRCEM Prévoyance se fera exceptionnellement sans application de délai de carence (au lieu de 7 jours, tel que prévu dans les accords de prévoyance) et sans condition d’ancienneté.
Enfin, pour redonner du pouvoir d’achat aux ménages employeurs en les soulageant d’une avance de trésorerie et faire reculer le recours au travail non déclaré, la FEPEM se réjouit de l’expérimentation du crédit d’impôt immédiat pour les particuliers employeurs à Paris et dans le département du Nord, une mesure qu’elle appelait de ses vœux depuis des années et qui s’appliquera, tel qu’annoncé par le ministre chargé des Comptes publics Olivier DUSSOPT, sur l’ensemble du territoire au 1er janvier 2022. Dans cette perspective, s’est tenue hier le premier comité des partenaires relatif à l’expérimentation d’avance immédiate des aides sociales et fiscales dans les services à la personne.
Dans les DROM, il est à noter que depuis l’entrée en vigueur du décret du 19 juin 2019 qui a supprimé la déclaration nominative simplifiée au 1er octobre 2020, les utilisateurs de ce mode de déclaration ne pourront plus bénéficier du calcul forfaitaire des cotisations (la base la plus utilisée à La Réunion : 40 % du SMIC). Soucieuse de prendre en compte le surcoût de l’emploi que cela engendrait pour les particuliers employeurs ultra-marins, la FEPEM s’est fortement mobilisée auprès des pouvoirs publics et a obtenu une revalorisation substantielle de l’aide compensatoire accordée aux particuliers employeurs, à travers la déduction Eckert. Désormais, en déclarant au CESU, les particuliers employeurs bénéficient en 2020 et en 2021 d’une déduction forfaitaire de cotisations sociales de 5,70€ par heure, contre 3,70€ auparavant. L’aide sera ensuite dégressive mais persistante jusqu’en 2025.
Cependant, alors que le PLFSS pour 2021 vient d’être adopté définitivement hier, la FEPEM s’interroge sur l’exclusion des assistants de vie du particulier employeur de la liste des bénéficiaires de la prime exceptionnelle versée par les conseils départementaux aux professionnels.
Pour Marie Béatrice LEVAUX, Présidente de la FEPEM :
« La période actuelle est difficile pour nos concitoyens. Elle l’est plus encore pour celles et ceux qui sont en perte d’autonomie et pour qui l’isolement à domicile est un facteur de risque supplémentaire. Nous saluons les 250 000 assistants de vie qui interviennent quotidiennement chez les personnes âgées ou en situation de handicap. La crise sanitaire aura permis de les identifier dans chacun des villages et chacun des territoires en métropole et dans les DROM. Nous ne devons pas avoir la mémoire courte : lors des prochains débats autour de la loi Grand âge et autonomie, le secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile devra trouver sa place, être nommé tant en emploi direct qu’en mode mandataire, et obtenir enfin une juste reconnaissance d’utilité. »
A propos de la FEPEM
La FEPEM est l’organisation socioprofessionnelle représentative des particuliers employeurs qui contribue à structurer le secteur de l’emploi à domicile entre particuliers depuis 70 ans. Elle représente les 3,4 millions de particuliers qui emploient à domicile plus d’1,4 million de salariés – plus de 5 millions de personnes qui constituent une véritable société civile organisée au service de l’intérêt général. Le secteur de l’emploi à domicile constitue la réponse aux besoins de vie du quotidien (garde des enfants, entretien de la maison, assistance auprès de personnes âgées ou en situation de handicap, …), et organise l’emploi de proximité qualifié et solidaire. En savoir plus : www.fepem.fr
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