Paris, le 19 avril 2021 – Après plus d’un an de négociations, les partenaires sociaux de la branche des salarié(e)s du particulier employeur et de la branche des assistant(e)s maternel(le)s ont signé le 26 mars dernier la mise en place d’une convention collective nationale unique du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile.

Elle a été signée par cinq organisations syndicales représentatives sur six (CGT, CFDT, CGT-FO, UNSA et SPAMAF) dont l’ensemble des syndicats représentatifs des salariés du particulier employeur et trois syndicats représentatifs sur quatre pour la branche des assistant(e)s maternel(le)s.

La FEPEM tient à saluer le dialogue social innovant et constructif qui a prévalu lors des négociations avec les organisations syndicales. Elle se félicite de la création de cette nouvelle convention collective nationale qui constitue une avancée sociale majeure dont elle a été à l’initiative.

Il s’agit d’un acte fondateur pour le secteur qui permet son unification et renforce la singularité de la relation d’emploi qui unit les particuliers employeurs et leurs salariés en « emploi direct » ou de manière intermédiée en « mode mandataire » avec la reconnaissance du label Qualimandat®.

Ce dispositif, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022 (simultanément avec l’instauration du crédit d’impôt immédiat) vient refonder le cadre juridique définissant la relation entre les particuliers employeurs et leurs salariés et vise à encourager l’emploi déclaré. En donnant des gages et des perspectives aux salariés, cette nouvelle convention contribue à rendre plus attractif ce secteur d’activité avec un effet concret sur le pouvoir d’achat des salariés. Elle permettra également de répondre aux enjeux démographiques liés aux besoins croissants de la société en matière d’accompagnement à domicile. Elle conforte la sérénité dans la relation d’emploi entre salariés et particuliers employeurs avec des garanties simples et une meilleure lisibilité des dispositions conventionnelles.

Cette convention collective permet de confirmer et d’améliorer certains droits des salariés comme l’unification des garanties en matière de prévoyance (garantie maladie redoutée, rente éducation, capital décès), l’instauration d’une prime de départ à la retraite mais également la mise en place d’activités sociales et culturelles. De leur côté, les particuliers employeurs bénéficieront d’un mécanisme de mutualisation conçu pour n’avoir qu’un effet minime sur le coût de l’emploi lié aux nouvelles mesures sociales prévues pour leurs salariés.

Pour Marie Béatrice LEVAUX, Présidente de la FEPEM : « Cette concertation a renforcé le dialogue avec nos partenaires sociaux et ouvre des perspectives pour l’avenir. Cette nouvelle convention collective jette les bases d’un secteur de l’emploi à domicile unifié et plus attractif pour répondre aux besoins des citoyens au plus près des territoires. Elle est l’illustration de la force de proposition de la société civile organisée pour développer un modèle économique innovant ».

De son côté, Anita POUTARD, Vice-présidente en charge du dialogue social et de la négociation,     indique que : « construire ensemble un consensus qui tient compte des points de vue de chacun reste une priorité capitale pour la FEPEM et les organisations syndicales. Pour les particuliers employeurs, cette nouvelle convention sera plus lisible et s’inscrira dans une logique gagnant-gagnant avec leurs salariés ».