Au 1er janvier 2019, les particuliers employeurs pourront s’appuyer sur des dispositifs adaptés pour simplifier les démarches liées à la mise en œuvre du prélèvement à la source de leur salarié, mais ils seront toutefois sujets à une avance de trésorerie qui pourrait être évitée grâce à la mensualisation du crédit d’impôt pour tous les employeurs à domicile, estime la Fédération des Particuliers Employeurs de France (FEPEM).

Pour appliquer le prélèvement à la source, un dispositif,  baptisé « Tout en un », sera mis à disposition du particulier employeur sur le site du Chèque Emploi Service Universel (CESU) et de Pajemploi.

La démarche est simple : le particulier employeur déclare le nombre d’heures effectuées par son salarié et le salaire net qui lui revient, avant prélèvement à la source. A partir de cette déclaration, le CESU ou Pajemploi prélèvent le salaire brut et les cotisations patronales sur le compte de l’employeur, calculent les cotisations sociales et le montant de l’impôt dont le salarié doit s’acquitter s’il est imposable. Puis les deux sites de télédéclaration se chargent de reverser les cotisations à l’URSSAF, le montant de l’impôt prélevé à l’administration fiscale, et rémunèrent enfin directement le salarié, en lui versant son salaire net d’impôt. Ce dispositif nécessite l’accord du salarié.

Il sera également toujours possible pour un particulier employeur qui le souhaite, de rémunérer directement son salarié. L’employeur devra consulter le taux d’imposition de ce dernier sur les sites CESU et Pajemploi, puis déduire du salaire versé le montant de l’impôt correspondant.

Comment s’articulera le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile, (50% du montant des rémunérations versées par un particulier à son salarié à domicile) dans ce dispositif ?

A partir du 1er janvier 2019, les particuliers employeurs percevront un acompte de 30% du crédit d’impôt accordé pour l’emploi d’un salarié en 2018. Mais ils devront supporter un prélèvement à la source de leurs revenus 2019 qui se fera sur la base d’un taux d’impôt ne prenant pas en compte le bénéfice de leur crédit d’impôt. Ils devront donc avancer à l’Etat le montant de ce crédit d’impôt qui ne leur sera reversé qu’à l’été 2020.

La FEPEM s‘inquiète de l’impact direct et immédiat de cette mesure sur la trésorerie des ménages et demande au Gouvernement la mise en place du crédit d’impôt immédiat pour favoriser le travail déclaré.

« La mise en place du prélèvement à la source ne doit pas pénaliser les 3,4 millions de ménages qui font appel à un salarié à domicile et dont, bien souvent, ils ne peuvent se passer, par exemple lorsqu’il s’agit d’accompagner une personne âgée ou de garder un enfant en bas âge. L’avance de trésorerie qui se profile risque d’être lourde, notamment pour les jeunes parents ou les retraités modestes. Les nouveaux employeurs seront aussi particulièrement pénalisés en 2019 puisqu’ils ne pourront pas bénéficier d’un acompte de 30 % sur les salaires versés l’année précédente. Un rapport de l’Inspection générale des Finances et de l’Inspection générale des Affaires sociales doit prochainement rendre ses conclusions sur la mensualisation du crédit d’impôt. Elle permettrait à coup sûr de rendre cette transition indolore et d’éviter un choc de trésorerie qui risquerait d’inciter les particuliers employeurs à ne plus déclarer leur salarié. Elle constituerait de surcroît une étape essentielle que le secteur de l’emploi à domicile et des particuliers employeurs appelle de ses vœux depuis de nombreuses années », a déclaré Marie Béatrice Levaux, Présidente de la FEPEM.