Paris, le 23 novembre 2021 – A la demande du Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFi-PS), de la FEPEM et de l’ACOSS, l’institut d’études Ipsos a réalisé une enquête quantitative en ligne[1] sur le recours au travail non déclaré dans le secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile.

La FEPEM se félicite de la réalisation de cette première enquête intégralement dédiée à l’étude du recours et des pratiques de travail non déclaré à domicile. Il s’agit d’une avancée très significative dans la connaissance tant des phénomènes de fraude, que de leurs motivations et de l’impact des mécanismes d’incitations déclaratives tels que les crédits d’impôts et exonérations de cotisations dans le secteur de l’emploi à domicile. A travers cette étude, la FEPEM s’illustre comme un acteur de la société civile engagé dans la lutte contre le travail dissimulé. Fort de ces résultats extrêmement importants, la FEPEM entend jouer pleinement son rôle auprès des pouvoirs publics pour mieux comprendre les comportements dans notre secteur et contribuer activement aux politiques publiques visant à lutter contre le travail dissimulé. Peu de secteurs peuvent se prévaloir d’être allé aussi loin.

L’étude fait apparaître que seuls 5% des particuliers employeurs ne déclarent pas du tout leurs salariés. Si 1/3 des particuliers employeurs interrogés ont déjà pratiqué la sous-déclaration, ou pratiquerait la sous-déclaration, et qu’un employeur sur 5 le ferait souvent ou parfois, il s’agit essentiellement des activités de garde d’enfants (périscolaire…) et d’aide aux devoirs. Il faut aussi noter que la sous-déclaration ou la non-déclaration se justifie, selon les employeurs interrogés, par le faible nombre d’heures de travail effectuées (47 % des particuliers employeurs indiquant que le nombre d’heures n’est pas suffisant pour nécessiter une déclaration).

Les jeunes (étudiants…), les hommes, les moins de 35 ans et les cadres et professions intermédiaires, sont surreprésentés parmi les intervenants à domicile concernés par le travail dissimulé.. La non-/ sous- déclaration est justifiée par les intéressés par le souhait de disposer d’un revenu d’appoint ou de rendre service à leur entourage proche (famille, amis ou voisins). La non-déclaration ou la sous-déclaration dans le secteur est perçue comme en lien avec un faible nombre d’heures travaillées, une activité à domicile exercée en complément d’une autre activité professionnelle, ou de façon occasionnelle. Il est à noter que seul un intervenant sur dix indique que cette sous-déclaration leur a été imposée par leur employeur.

Les résultats de cette étude font apparaître que si pour 91% des salariés répondants, le fait d’être déclaré ouvre des droits sociaux (retraite, chômage, chômage partiel, couverture maladie, accès à des activités sociales et culturelles type « comité d’entreprise », formation professionnelle…), pour la moitié d’entre eux, le fait d’être déclaré ouvre uniquement accès à une partie de ces droits sociaux (50%). Cela démontre une probable méconnaissance de l’ensemble des droits existants et doit inciter les pouvoirs publics à mieux faire connaître l’effectivité des droits sociaux des salariés. Enfin, pour près de 9 employeurs sur 10 (89%) la mise en place d’un crédit d’impôt en temps réel serait une bonne incitation à déclarer les salariés à domicile, 38% étant même « tout à fait » d’accord avec cette opinion.

Pour Marie Béatrice Levaux, Présidente de la FEPEM : « Nous disposons désormais d’une vision claire de ce que recouvre le travail dissimulé dans notre secteur. Cet effort de transparence reconnu par les pouvoirs publics est utile et nécessaire. Il résulte de notre volonté d’évaluer la situation de façon pragmatique afin de faire évoluer les pratiques aux côtés des pouvoirs publics. Plus que jamais la FEPEM se pose en contributeur des politiques publiques et entend prendre toute sa part dans la lutte contre le travail dissimulé. C’est pourquoi nous avons engagé avec les partenaires sociaux cette refonte majeure de notre convention collective qui renforce l’efficience des droits sociaux de nos salariés et va permettre à l’APNI (Association Paritaire Nationale Interbranche) d’être l’opérateur de l’information et de la gestion de ces droits. L’instauration de l’avance immédiate de crédit d’impôt au 1er janvier 2022 devrait faire baisser d’au moins 20% le travail dissimulé et représenter un formidable levier de croissance pour notre secteur dont les besoins seront grandissants d’ici 2030. C’est pourquoi les engagements du secteur de l’emploi à domicile 2030 seront au rendez-vous de la future mandature. Nous souhaitons lancer une future étude pour mesurer les progrès réalisés. »

[1] Enquête menée entre le 19 avril et le 20 mai 2021 auprès de 2204 particuliers employeurs ayant eu recours à des intervenants à domicile déclarés, non déclarés ou sous-déclarés, au cours des deux dernières années et 1 222 intervenants à domicile (hors emplois d’assistants maternels) ayant exercé un emploi déclaré, non déclaré ou sous-déclaré au domicile de particuliers employeurs, au cours des deux dernières années.