Le gouvernement stabilise le périmètre du crédit d’impôt et confirme la mise en place d’un versement mensualisé dès début 2022.
À l’occasion de la conférence de presse organisée jeudi 11 février 2021 par la FEPEM et en réponse aux légitimes inquiétudes soulevées par une récente décision du Conseil d’Etat, Olivier Dussopt, Ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Comptes publics, a confirmé que le périmètre d’éligibilité au crédit d’impôt pour l’emploi à domicile ne changeait pas.
Concrètement, cela signifie que toutes les activités aujourd’hui éligibles au bénéfice du crédit d’impôt le restent (tant en 2020 que dans les années à venir), y compris celles réalisées en dehors du domicile du particulier employeur (cf. Circulaire de la Direction générale des entreprises du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne).
Il a également précisé que le Gouvernement proposera au Parlement, si nécessaire, des aménagements ultérieurs aux textes en vigueur afin de conforter la sécurité juridique des contribuables et de préserver la stabilité de leur cadre fiscal en tant que particulier employeur.
La FEPEM, qui défend les intérêts des particuliers employeurs et de l’ensemble du secteur de l’emploi à domicile, s’était en effet immédiatement mobilisée. Elle se réjouit du soutien renouvelé du Gouvernement, avec qui elle travaille en collaboration continue sur ce sujet, considérant que le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile constitue le dispositif fiscal le plus efficace et le seul fléché à 100% vers l’emploi déclaré.
Une autre très bonne nouvelle pour tous les particuliers employeurs : le Ministre Olivier Dussopt a confirmé la mise en place du crédit d’impôt mensualisé dès début 2022 si les expérimentations, actuellement en cours auprès de 150 personnes dans le Nord et à Paris, sont concluantes. Avec cette réforme, très attendue par la FEPEM, les particuliers employeurs bénéficieront chaque mois d’un gain immédiat en pouvoir d’achat.
