Pour la première fois, l’Observatoire des emplois de la famille publie un rapport sectoriel unique pour les branches des salariés et des assistants maternels du particulier employeur. Il dresse l’évolution de l’emploi à domicile sur 10 ans (2007-2017) et constate sa très forte dépendance aux modifications du cadre socio-fiscal d’accompagnement de l’emploi à domicile (voir notre graphique inédit).
En parallèle, les chiffres de l’emploi à domicile au 4ème trimestre 2018, publiés par l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (ACOSS) montrent des signes encourageants de stabilisation.
Remettre en cause l’universalité du crédit d’impôt et les dispositifs d’accompagnement de l’emploi à domicile constitue un risque immédiat et grave de recrudescence du travail non déclaré. La FEPEM rappelle que l’année 2019 constitue une année charnière pour préparer l’avenir du secteur et la mise en œuvre du prélèvement à la source au 1er janvier 2020.
Pour la première fois en 2019, l’Observatoire des emplois de la famille publie, à la demande des deux branches professionnelles, un rapport sectoriel unique qui va dans le sens de la convergence des branches du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile, souhaitée tant par la Fédération des particuliers employeurs de France (FEPEM) que par les organisations représentatives des salariés.
Ce rapport sectoriel dresse l’évolution du secteur de l’emploi à domicile entre 2007 et 2017. Les trajectoires du secteur sont très fortement liées aux évolutions des dispositifs fiscaux et sociaux d’accompagnement de l’emploi à domicile :
- Entre 2011 et 2013, avec les suppressions consécutives des 15 points de cotisations et de la déclaration au forfait, le secteur a immédiatement connu un très net repli.
- A l’inverse, depuis la revalorisation de la déduction de charges à 2 euros (2015) et la généralisation du crédit d’impôt à tous les ménages employeurs (2017), le secteur se stabilise durablement.
« Historiquement, chaque remise en question des dispositifs fiscaux et sociaux du secteur menace gravement sa stabilité et l’emploi déclaré, en plus d’enrayer son potentiel de croissance et de priver de droits sociaux les salariés les plus pauvres » rappelle Marie Béatrice Levaux, Présidente de la FEPEM.
Selon les derniers chiffres publiés par l’ACOSS pour le 4ème trimestre 2018, le secteur de l’emploi à domicile en France montre des signes de stabilisation en ce qui concerne le volume horaire déclaré (- 0,2 %) et de croissance concernant la masse salariale nette versée (+ 0,6 %), estime la FEPEM. A plus d’un titre, cette publication trimestrielle vient mettre fin à plusieurs trimestres de chute.
La FEPEM alerte depuis plusieurs semaines, sur les risques liés à certaines propositions qui pourraient voir le jour :
- la remise en cause de l’universalité du crédit d’impôt dont bénéficient tous les particuliers employeurs qui emploient à leur domicile, par son recentrage sur certains publics dits « fragiles » au détriment des activités dites « de confort ». Plus d’un million de particuliers employeurs seraient exclus du crédit d’impôt !
- le décalage de l’exonération « 70 ans et + » à « 75 ans et + ». 147 000 particuliers employeurs sont concernés et 11 000 emplois (en équivalent temps plein) sont directement impactés
« Le crédit d’impôt emploi à domicile n’est pas une niche fiscale. C’est un dispositif universel d’équité fiscale, pour les particuliers employeurs qui sont les seuls employeurs ne pouvant déduire de leur revenu la charge de l’emploi. Les citoyens français n’emploient pas un salarié pour réduire leur impôt mais bien pour répondre à un besoin fondamental. La FEPEM s’oppose fermement aux propositions actuellement avancées, qui fragiliseront durablement l’emploi à domicile alors que le secteur se remet à peine des coups qui lui ont été portés en 2011 et 2013. Le Gouvernement doit envoyer un message clair et cohérent aux citoyens qui créent de l’emploi déclaré à domicile en sacralisant le crédit d’impôt ! Ne créons pas d’inquiétudes supplémentaires alors que l’année 2019 est une année charnière pour préparer l’avenir de ce secteur » déclare Marie Béatrice Levaux.
