Un congé de paternité en cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant après sa naissance vient d’être créé.
Le droit à ce congé de paternité est effectif pendant toute la période d’hospitalisation dans une ou plusieurs unités de soins spécialisés. Ce congé doit être pris dans les quatre mois suivant la naissance de l’enfant. Il est d’une durée maximale de 30 jours consécutifs.
Le salarié bénéficiant de ce congé en informe son employeur sans délai en
transmettant un document justifiant de cette hospitalisation. Le salarié atteste
également auprès de la Sécurité sociale de la cessation de son activité
professionnelle pendant la période d’hospitalisation de l’enfant dans la limite
de la durée maximale fixée à 30 jours.
Les unités de soins spécialisés pour l’attribution du congé paternité en cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant après sa naissance désignées dans l’arrêté sont les suivantes :
- les unités de néonatalogie mentionnées à l’article R.6123-44 du Code de la santé publique ;
- les unités de réanimation néonatale mentionnées à l’article R.6123-45 du même Code ;
- les unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons mentionnées à l’article D.6124-57 du même Code ;
- les unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale mentionnées à l’article D.6124-62 du même Code.
Ce décret est applicable à compter du 1er juillet 2019, c’est à dire aux naissances intervenant à compter de cette date.
Sources : Décret n°2019-630 du 24 juin 2019 relatif à la création d’un congé paternité en cas d’hospitalisation de l’enfant ; Arrêté du 24 juin 2019 fixant les unités de soins spécialisées visées par l’article L. 1225-35 du code du travail pour l’attribution du congé de paternité en cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant », Journal officiel du 25 juin 2019.
