Le « 1er employeur de France» n’est pas concerné par l’encadrement des niches fiscales annoncé par le Ministre de l’Action et des comptes publics, Gérald Darmanin.
Le Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile est le dispositif fiscal le plus efficace et le seul fléché à 100% vers l’emploi déclaré.
Le dispositif fiscal des particuliers employeurs est déjà encadré par un plafonnement. L’abaissement de ce plafond ou sa modulation en fonction des revenus constitueraient une erreur politique majeure de nature à déstabiliser le secteur.
Les 3,4 millions de particuliers employeurs qui emploient près de 1,4 million de salariés lorsqu’ils sont âgés ou en situation de handicap, pour la garde de leurs enfants ou l’entretien de leur maison ne peuvent pas être concernés par les récentes annonces du Ministre de l’Action et des comptes publics, Gérald Darmanin.
Le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile n’est pas une niche fiscale, c’est un dispositif d’équité fiscale pour le seul employeur de France qui ne déduit pas de ses revenus la charge de l’emploi qu’il crée à son domicile.
« Je ne pense pas que le Grand débat, lorsqu’il questionne les niches fiscales, pointe le crédit d’impôt emploi à domicile. Les citoyens français n’emploient pas un salarié par effet d’aubaine, mais bien pour répondre à un besoin fondamental d’accompagnement », souligne Marie Béatrice Levaux, Présidente de la FEPEM.
Dans ce contexte, la Fédération des Particuliers Employeurs de France (FEPEM) propose au Gouvernement, de reconnaître le statut fiscal du particulier employeur en dehors des niches fiscales. Le crédit d’impôt est aujourd’hui l’unique dispositif universel, y compris pour les personnes retraitées qui y ont enfin accès depuis 2017.
« A l’heure où le pays a besoin de réduire son taux de chômage, le Gouvernement doit envoyer un message clair et cohérent aux concitoyens qui créent de l’emploi pour éteindre les risques d’un retour au travail non déclaré ! Ne créons pas d’inquiétudes supplémentaires alors que l’acompte de 60% versé le 15 janvier a été unanimement salué», exprime Marie Béatrice Levaux, Présidente de la FEPEM.
