La loi de finances pour 2019, du 28 décembre 2018, a modifié, à compter du 1er janvier 2019, le mode de versement de l’avantage fiscal. Désormais, le particulier employeur perçoit, au mois de janvier, un acompte de 60% du crédit d’impôt, calculé sur la base du crédit d’impôt de l’année précédente, à la condition d’avoir été particulier employeur deux ans auparavant. Le solde du crédit d’impôt est versé lors de la liquidation de l’impôt sur le revenu de l’année précédente, soit au mois de septembre. Si le crédit d’impôt dont l’employeur peut bénéficier est inférieur à l’acompte versé, le particulier employeur doit rembourser le trop-perçu.
L’acompte, de 60% versé dès le 15 janvier 2019, permettra de réduire le décalage entre le prélèvement de l’impôt sur le revenu et le versement du crédit d’impôt pour l’emploi à domicile et donc de diminuer largement l’impact d’une avance de trésorerie conséquente pour les ménages ayant employés en 2017. Cela ne résout toutefois pas la situation de ceux qui ont embauché pour la première fois en 2018 et qui ne percevront le premier acompte de 60% qu’à compter du 15 janvier 2020.
Ces dispositifs « sur-mesure », portées par la FEPEM auprès des pouvoirs publics, répondent à la singularité du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile en France, qui concerne près de 5 millions de citoyens.
De plus, le report à 2020 du prélèvement à la source pour les particuliers employeurs, déjà annoncé en juillet dernier et confirmé en septembre, semble nécessaire à la finalisation de l’outil « Tout-en-un » accessible via les plateformes déclaratives CESU et Pajemploi. Cet outil, performant et adapté, doit prendre en charge pour le compte des particuliers employeurs la gestion du prélèvement à la source de leur(s) salarié(s).
Rappel :
Généralisé à tous les particuliers employeurs, l’avantage fiscal correspond à 50% du montant des dépenses (salaires et charges sociales ou sommes versées à un organisme) après déduction de toutes les aides (CESU préfinancé, APA, PCH etc.).
L’objectif est de soutenir la demande : soutien de l’emploi, régularisation du travail non déclaré et professionnalisation du secteur.
Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 €, majorée de 1 500 € :
– par enfant à charge (750 € en cas de résidence alternée) ;
– par membre du foyer âgé de plus de 65 ans ;
– par ascendant âgé de plus de 65 ans, remplissant les conditions pour bénéficier de l’APA lorsque les dépenses sont engagées à son domicile.
La limite majorée ne peut pas excéder 15 000 €.
Le plafond de dépenses retenues est porté de 12 000 € à 15 000 € (majoré de 1 500 € par personne à charge dans les mêmes conditions que la limite de 12 000€, sans excéder le total de 18 000 € après majorations) si vous employez pour la première fois un salarié directement.
Les dépenses sont retenues dans la limite de 20 000 € lorsque l’un des membres du foyer fiscal est titulaire de la carte d’invalidité ou de la carte mobilité inclusion, mention « invalidité » ou perçoit une pension d’invalidité de 3e catégorie ou le complément d’allocation d’éducation spéciale de l’enfant handicapé. Aucune majoration ne s’applique à la limite de 20 000 €.
