• Le gouvernement a présenté mardi un dispositif adapté à la singularité du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile en France pour la mise en œuvre du prélèvement à la source.

  • Le report au 1er janvier 2020 de l’application du prélèvement à la source pour les salariés et les assistants maternels du particulier employeur est confirmé.

  • L’acompte versé aux particuliers employeurs au titre de leur crédit d’impôt est porté à 60% dès le 15 janvier 2019.

  • La FEPEM est satisfaite de ces mesures qui répondent aux propositions qu’elle a portées auprès du gouvernement.

  • Elle rappelle toutefois que les personnes qui ont embauché pour la première fois en 2018 ne percevront le premier acompte de 60% qu’à compter du 15 janvier 2020.

La Fédération des Particuliers Employeurs de France (FEPEM) se réjouit de la confirmation mardi par le gouvernement du report de l’application du prélèvement à la source pour les salariés et les assistants maternels du particulier employeur au 1er janvier 2020, et de l’annonce du doublement à 60% de l’acompte versé aux particuliers employeurs au titre de leur crédit d’impôt dès le 15 janvier 2019.

Ces propositions « sur-mesure », portées par la FEPEM auprès des pouvoirs publics, répondent à la singularité du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile en France, qui concerne près de 5 millions de citoyens.

En effet, le report du dispositif pour les particuliers employeurs, déjà annoncé en juillet dernier mais confirmé hier, semble nécessaire à la finalisation de l’outil « Tout-en-un » accessible via les plateformes déclaratives CESU et Pajemploi. Cet outil, performant et adapté, doit prendre en charge pour le compte des particuliers employeurs la gestion du prélèvement à la source de leur(s) salarié(s).

Par ailleurs, le doublement de l’acompte, porté de 30% à 60% dès le 15 janvier 2019, permettra de réduire le décalage entre le prélèvement de l’impôt sur le revenu et le versement du crédit d’impôt pour l’emploi à domicile et donc de diminuer largement l’impact d’une avance de trésorerie conséquente pour les ménages ayant employés en 2017. Cela ne résout toutefois pas la situation de ceux qui ont embauché pour la première fois en 2018 et qui ne percevront le premier acompte de 60% qu’à compter du 15 janvier 2020.

« Ce sont évidemment d’excellentes nouvelles. Cela va soulager de très nombreux ménages qui emploient à domicile et surtout renforcer l’idée qu’il faut déclarer son salarié car cela coûte moins cher que de ne pas le déclarer, a déclaré Marie Béatrice LEVAUX, Présidente de la FEPEM. Ces annonces prouvent aussi que le gouvernement nous écoute et qu’il a pris la mesure de l’impact du prélèvement à la source sur l’emploi à domicile en mettant en place un dispositif adapté. Nous espérons que cette disposition favorable du gouvernement à notre égard nous permettra de trouver une solution pour les personnes qui emploient à domicile depuis moins de deux ans, et de mettre en œuvre le crédit d’impôt immédiat dans les années à venir, ultime étape pour définitivement encourager les particuliers à embaucher à leur domicile ».

En ce qui concerne les modalités de prélèvement de l’impôt qui pourraient être proposées aux salariés à domicile, via le paiement d’un acompte dès 2019, calculé sur la base des derniers revenus connus, puis d’une régularisation en 2020, la FEPEM précise qu’elle se montrera vigilante à ce que les salariés à domicile imposables soient spécifiquement accompagnés pour que cette transition se passe dans les meilleures conditions.