Paris, le 26 juillet 2021 – Les partenaires sociaux se réjouissent de l’adoption définitive ce matin au Parlement de la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail.
Future pierre angulaire en matière de politique de prévention de la santé, cette loi consacre pleinement le secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile en permettant aux assistant(e)s maternelles et aux salarié(e)s des particuliers employeurs de bénéficier d’un suivi médical.
Elle s’inscrit dans le prolongement de l’expérimentation lancée par les partenaires sociaux du secteur dans le département du Cher depuis octobre 2020, mais aussi dans le cadre de la nouvelle convention collective unique du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile qui prévoit la mise en œuvre de la surveillance médicale des salariés par la mutualisation des obligations des employeurs au sein d’une association paritaire agissant en leur nom.
Cette loi instaure, en effet, un dispositif qui permet à l’APNI* (Association Paritaire Nationale Interbranche pour la mise en œuvre des garanties sociales des salariés) de mettre en œuvre la prévention des risques et le suivi médical des salariés pour le compte des employeurs. Désormais, il reviendra à l’APNI de désigner le ou les services de prévention et de santé au travail chargés d’assurer ce suivi et les employeurs y adhéreront, au moyen d’une contribution, dont le montant sera fixé par accord collectif de branche étendu. Les organismes de recouvrement des cotisations sociales assureront pour l’APNI la collecte de cette contribution auprès des employeurs et des informations nécessaires à la mise en œuvre de cette nouvelle mission.
Pour Marie Béatrice LEVAUX, Présidente de la FEPEM : « Cette loi va permettre à tous les salariés du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile de bénéficier d’un suivi médical de qualité. C’est une grande victoire pour la FEPEM qui a toujours fait de la prévention et de la santé au travail une priorité ».
Pour Stéphane FUSTEC, Président du CNPDS : « L’adoption de cette loi va révolutionner le suivi médical des salariés à domicile. C’est le fruit d’un dialogue social intense dans nos branches. C’est une avancée majeure et innovante pour notre secteur qui se veut exemplaire dans le domaine de la prévention et de la santé au travail. »
*L’Association Paritaire Nationale Interbranche (APNI) a été créée par les partenaires sociaux du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile, par accord collectif du 19 décembre 2018 pour la mise en œuvre des garanties sociales des salariés.
